Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L225-150

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.


Retourner en haut de la page