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Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 juin 2019
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Article L128-4

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 juin 2019

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 71

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.


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