Code de l'énergie
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Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 avril 2016
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Article L521-1

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 avril 2016

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 68

Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application du présent titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement et valent autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du même code.


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