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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
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Article L225-11-1

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Création LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.

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