Code de la mutualité
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Version en vigueur du 16 mars 2012 au 09 décembre 2020
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Article L411-3 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mars 2012 au 09 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17
Modifié par LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :

a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;

b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.

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