Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2015
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Article L222-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les prestataires de services de communication au public en ligne dans les conditions définies au II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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