Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

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Article L213-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.


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