Article L213-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
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