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Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 12 juillet 2014
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Article L2332-10 (abrogé)

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 12 juillet 2014

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 29 (V)
Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 34

Les titulaires des autorisations mentionnées au I de l'article L. 2332-1 donnent communication au service compétent, dans un délai de huit jours à dater de leur acceptation, des commandes de matériels des catégories A et B, non destinées à l'exportation, autres que celles qui émanent de l'Etat et ne peuvent les exécuter que sur autorisation expresse.

Les prescriptions relatives à l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou au transfert au sein de l'Union européenne, y compris celles qui concernent l'acceptation des commandes en vue de l'exportation ou du transfert, sont définies au chapitre V du présent titre.

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