Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 06 septembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2353-14

Version en vigueur depuis le 06 septembre 2013

Créé par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 29

En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Retourner en haut de la page