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Version en vigueur depuis le 03 février 2012
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Article L241-3

Version en vigueur depuis le 03 février 2012

Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 21

I.-Il est interdit à toute personne de :

1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;

2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;

3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;

4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ;

5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;

6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.

II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.


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