Code du sport
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Version en vigueur du 03 février 2012 au 23 octobre 2019
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Article L122-8

Version en vigueur du 03 février 2012 au 23 octobre 2019

Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 10

En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.


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