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Version en vigueur depuis le 01 février 2012
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Article R131-38

Version en vigueur depuis le 01 février 2012

Création Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé.

Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.

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