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Version en vigueur depuis le 01 février 2012
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Article R131-33

Version en vigueur depuis le 01 février 2012

Création Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national.

Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.

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