Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 février 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article R131-30

Version en vigueur depuis le 01 février 2012

Création Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

Retourner en haut de la page