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Version en vigueur depuis le 01 février 2012
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Article R131-26

Version en vigueur depuis le 01 février 2012

Création Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.

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