Code forestier (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L351-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête sont celles :

1° Pour lesquelles il existe des possibilités de couverture contre ce risque au moyen de produits d'assurance ;

2° Et qui sont reconnues comme répondant à la condition mentionnée au 1° par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts, de l'économie et du budget, après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt.


Retourner en haut de la page