Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article L175-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "


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