Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article L4311-1-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Création LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 1

Voies navigables de France est chargé de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours et plans d'eau.

Cet établissement apporte un appui technique aux autorités administratives de l'Etat en matière de navigation intérieure et propose toute réglementation qu'il estime nécessaire concernant l'exploitation du domaine public fluvial, les activités et les professions qui s'y rattachent ainsi que la police de la navigation intérieure.


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