Code de l'éducation

Version en vigueur du 01 février 2012 au 21 décembre 2019

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Article D314-2

Version en vigueur du 01 février 2012 au 21 décembre 2019

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Suivant la nature de leur participation aux actions menées dans ce domaine, les établissements concernés sont classés en deux catégories :

1° Etablissements expérimentaux de plein exercice ;

2° Etablissements chargés d'expérimentation.

Ils restent placés sous l'autorité des recteurs et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


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