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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012
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Article L533-8-1

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

Création Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3

Compte tenu des rapports que le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 lui transmet pour satisfaire à ses obligations en matière de surveillance, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou, lorsque l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son adaptation.

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