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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012
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Article L533-3-6

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

Création Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3

S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci, une ou plusieurs réunions d'information en association avec les détenteurs des autorisations de dissémination concernés.


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