Code des douanes
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
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Article 322

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53

Les procès-verbaux et les autres actes établis en application du présent code peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique. La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les actes mentionnés au premier alinéa peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité.

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