Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2014
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Article 296

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :

1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l'article 298 octies ;

b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;


2° (abrogé).


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 13 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

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