Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article **R11-9 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés, selon le ou les lieux du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, sous réserve des dispositions de l'article **R. 11-13, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

Retourner en haut de la page