Article L5213-7 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles L5111-1 à L5542-2)
  - Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique (Articles L5211-1 à L5233-1)
    - Titre Ier : Dispositifs médicaux (Articles L5211-1 à L5214-2)
      - Chapitre III : Publicité (Articles L5213-1 à L5213-7)
        Article L5213-1
        Article L5213-2
        Article L5213-3
        Article L5213-4
        Article L5213-5
        Article L5213-6
        Article L5213-7

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Article L5213-7

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

Création LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 34

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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