Code de la santé publique
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Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 22 avril 2022
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Article L5213-5

Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 22 avril 2022

Création LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 34

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte. Elle peut prononcer une interdiction de la publicité, après que l'entreprise concernée a été mise en demeure.

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