Code de la santé publique

Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 22 avril 2022

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Article L5213-4

Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 22 avril 2022

Création LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 34

La publicité de certains dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée de l'agence.

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