Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
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Article L2333-13

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 75

La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.


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