Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article L611-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.


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