Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
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Article R725-4-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Création Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011 - art. 1

Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 725-3, les caisses de mutualité sociale agricole vérifient l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les employeurs de salariés agricoles. Elles disposent à cette fin des pouvoirs mentionnés à l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale.

Ces vérifications ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code.


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