Code du travail
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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011
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Article L2343-12

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011

Modifié par Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 3

La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation mises en œuvre conformément aux dispositions du présent chapitre , dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.






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