Article L2341-1
Version en vigueur du 22 octobre 2011 au 24 mars 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1328
du 20 octobre 2011 - art. 1
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salariés et plus dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux de ces Etats.