Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2342-10-1

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011

Création Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 2

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation mise en œuvre, dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion mentionnées à l'article L. 2342-10.


Retourner en haut de la page