Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2341-11

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011

Création Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1

Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de saisir le comité d'entreprise européen ou les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation préalablement à ce lancement.



En revanche, il réunit le comité d'entreprise européen ou la représentation des salariés dans le délai le plus rapproché suivant la publication de l'offre permettant la présence effective de ses membres en vue de leur transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.


Retourner en haut de la page