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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011
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Article L2341-8

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011

Création Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1

La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.


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