Code de commerce

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Article R743-139-2

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2011

Création Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4

Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal.


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