Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 juillet 2016

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Article L724-13

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)

Sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections des fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11.


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