Code de l'artisanat
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 12 juin 2011 au 19 mars 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article 15

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 19 mars 2017

Modifié par Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Sont déclarés démissionnaires d'office par l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres et ceux qui ne relèvent plus, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.


Retourner en haut de la page