Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article D337-125

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012

Modifié par Décret n°2011-1029 du 26 août 2011 - art. 1

Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-126 à D. 337-138.

Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.


Retourner en haut de la page