Code de l'éducation

Version en vigueur du 13 août 2011 au 01 janvier 2020

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Article R222-29

Version en vigueur du 13 août 2011 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 41

Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.

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