Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 12 août 2011
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Article L4041-6

Version en vigueur depuis le 12 août 2011

Création LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 1

Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.

Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.

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