Code de la santé publique

Version en vigueur du 12 août 2011 au 23 décembre 2018

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Article L4041-3

Version en vigueur du 12 août 2011 au 23 décembre 2018

Création LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 1

Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l'ordre dont elles relèvent.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.

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