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Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 01 janvier 2015
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Article L5214-1 A

Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 01 janvier 2015

Création LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 12

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.


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