Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
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Article L146-4-3

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

Création LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 3

Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.

La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les conditions prévues à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.


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