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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
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Article L823-16-1

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

Création LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 63

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.

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