Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Article LO4435-6

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

Modifié par LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 2

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil régional.


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