Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L923-2

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 49

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "


Retourner en haut de la page