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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011
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Article L131-35

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Création LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

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