Code de commerce

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 janvier 2022

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Article L131-28

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 janvier 2022

Création LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes :

1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ;

2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ;

3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues à l'article L. 521-3.

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