Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2011
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Article L253-4

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2011

Modifié par Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1

A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle procèdent à la mise à jour de la classification et de l'étiquetage de leurs produits. Les modifications de classification des produits sont notifiées à l'autorité administrative compétente.


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